Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.

Le 17 décembre 2013 au ministère des Finances ( BERCY ) en la présence de la FAFPT représentée par président BRUNO Collignon, qui étais accompagné d'Agnés Lerat et de Pascal Kessler , Marylise Lebranchu , ministre de la Réforme de l'état, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et Dominique Baudis, défenseur des Droits ont signé la charte visant à promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la Fonction publique.

Cette nouvelle charte est le fruit en partie des travaux réalisés dans le cadre de l'agenda social auquel la FAFPT a participé activement.

Pour mémoire, l'agenda social regroupe l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein du conseil commun de la fonction publique (CCFP,trois versants de la Fonction publique - Etat, territoriale et hospitalière)et l'ensemble des employeurs publics.

Elle est la continuation de la charte de 2008 pour la promotion de l'égalité dans la Fonction publique et constitue l'un des engagements du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique , signé le 8 Mars 2013.

Elle est également la traduction de la volonté d'exemplarité  de l'ensemble des employeurs publics, qui s'engagent à mettre en oeuvre et à renforcer leur politique d'égalité et des chances.

LA CHARTE

L'état, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements publics relevant de la Fonction publique hospitalière s'engagent conjointement à mettre en oeuvre et à renforcer leur politique d'égalité des droits et des chances .

La charte réaffirme la détermination des employeurs publics ,en lien avec le défenseur des droits, à rendre effectifs les principes républicains d'égalité ,de non-discrimination d'impartialité et de neutralité portés par la Constitution française, les normes européennes et internationales.

Au regard des enjeux et afin d'atteindre les objectifs fixés par la charte, les employeurs publics, les organisations syndicales de la fonction publique et le Défenseur des droits se mobilisent .

Cette charte est l'un des engagements du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ,signé le 8 Mars 2013 entre autres par la FA F P T , sous l'égide du Premier ministre, par la ministre de la Réforme de l'état, de la décentralisation et de la Fonction publique.

Les employeurs publics s'engagent à :

* Inscrire la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans leur politique de ressources humaines , ainsi que dans le cadre général de la mobilisation pour la qualité du service public , enjeu majeur de cohésion sociale .

* Garantir la transparence et l'objectivation des procédures de gestion des ressources humaines à chaque étape-clé de la carrière des agents publics - recrutement, évaluation ,promotion et avancement, formation tout au long de la vie -dans le but de promouvoir l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.

* assurer , par des actions de formation ou de sensibilisation adaptées, la prise en compte par tous les acteurs et tous les personnels- agents, cadres responsables des ressources humaines, dirigeants ,membres du jurys, représentants du personnel- des principes et des enjeux de l'égalité et de la lutte contre les discriminations , qu'elles soient directes ou indirectes. les employeurs publics s'engagent également à réviser le contenu des formations afin d'en éliminer tous les stéréotypes éventuels .

* Communiquer sur les engagements de la chartes auprès de l'ensemble des agents publics des trois versants de la Fonction publique .

* Faire du dialogue social l'une des clés de voute  de la promotion de l'égalité et de la lutte contre les discriminations. Cadre de référence des  actions prioritaires pour parvenir à une Fonction publique exemplaire sur l'ensemble du territoire national et impulser une dynamique à tous les niveaux, la charte a vocation à etre déclinée en plans d'action dans chaque administration, dont l'élaboration sera concertée avec les partenaires sociaux.

Afin de garantir la promotion et le suivi de la mise en oeuvre de la charte, les employeurs publics s'engagent à:

* Assurer auprès de tous les agents publics et les candidats à un emploi public la diffusion de la charte et des valeurs qu'elle porte par tout moyen pertinent , et notamment par l'affichage dans chaque service , et tout autre moyen de communication interne en ayant recours aux diverses technologies de l'information.

* élaborer  et mettre en oeuvre des plans d'action locaux , associant les partenaires sociaux et les instances de concertation, afin de donner sa pleine effectivité à la charte.

* Identifier , au sein de chaque administration et établissement public de l'état , collectivité territoriale  et établissement public relevant de la Fonction publique hospitalière , un correspondant de la charte qui aura notamment pour mission la diffusion et la promotion de celle-ci. Ce correspondant doit etre identifié comme tel mais pourra assumer cette mission en sus de ses autres fonctions.

*  Présenter :
-  Au niveau local , un bilan annuel des conditions de mise en oeuvre de la charte ;
-   Au niveau national, dans le cadre de la formation spécialisée "égalité, mobilité, parcours professionnels" du conseil commun de la Fonction publique, un bilan annuel de mise en oeuvre de la charte, et notamment un recensement de bonnes pratiques  et de retours.

Les textes de référence

* Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales .
* Loi n°  83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires .
* Loi    organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des Droits .
* Loi  n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .
* Loi n°  2008-496 du   27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine  de la lutte contre les discriminations.
* Code pénal : articles 222-33 , 225-1 à 225-4 et 432-7 relatifs au harcèlement sexuel et aux discriminations .
* Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique, 8 mars 2013

Les discriminations prohibées par la loi

*   Article 6 , loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  " Aucune distinction,directe ou indirecte, ne peut etre faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales,philosophiques ou religieuses,de leur origine, de leur état de santé,de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. "(..) " Les dispositions du présent articles sont applicables aux agents non titulaires de droit public. "
*   Article 6 bis " Aucune distinction, directe ou indirecte,ne peut etre faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe."

* Article 225-1 ,code pénal. "Constitue une distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine,de leur sexe,de leur situation de famille, de leur grossesse,de leur apparence physique ,de leur patronyme,de leur état de santé,de leur handicap ,de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur age,de leurs opinions politiques, de leur activités syndicales,de leur appartenance ou de leur non-appartenance , vraie ou supposée, à une ethnie,une nation, une race ou une religion déterminée."

Vous pouvez retrouvez l'actualité de la charte sur :

www.fonction-publique.gouv.fr

et retrouvez les délégués du défenseur des droits dans votre département:

www.defenseurdesdroits.fr ( rubrique contacter votre délégué)

Extrait du discours du défenseur des droits

Dans son discours le défenseur des droits a indiqué que : "la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité sont au coeur des missions du défenseur des droits et elles constituent des enjeux fondamentaux pour notre république.

Dans le domaine de l'emploi, les défis sont d'autant plus vastes qu'ils s'inscrivent dans un contexte de crise économique, environnementale et sociale.

Le role des employeurs publics,de par le nombre d'agents concernés comme du fait des devoirs qui s'attachent au service public, est déterminant. Ils se doivent

d'etre exemplaires.

En décembre 2008 ,la HALDE cosignait avec le ministre en charge de la Fonction publique, la charte pour la promotion de l'égalité dans la Fonction publique.

Cette charte constituait un engagement dans le sens des valeurs qui doivent guider l'action des administrations et des agents qui la composent :égalité,laicité,

impartialité, neutralité,principe de non-discrimination, respect des besoins des usagers.,

Depuis 2008 , des avancées ont été réalisées pour une plus grande égalité des chances dans l'accès à l'emploi public.

Mais la route est longue vers l'égalité des progrès sont encore attendus par exemple en matière de formation de l'encadrement ,de mise en oeuvre de dispositifs

d'écoute et de prévention des partenaires sociaux .

En effet, près de 20 °/ des réclamations que nous recevons portent sur l'emploi public. 80°/ d'entre elles ont trait au déroulement de carrière . Les critères principaux

de saisines sont état de santé/ handicap pour 33°/ ,l''origine pour 17°/ et 8°/ pour la grossesse . Viennent ensuite les activités syndicales 7°/,  l'age 6°/ et le sexe 4°/.

Notre objectif commun est de rendre effective la charte aux trois versants de la fonction publique en associant évidemment les partenaires sociaux à sa mise en oeuvre.

L'engagement des partenaires sociaux est un levier essentiel dans la lutte contre les discriminations .

Leur participation à la rédaction de ce texte traduit leur implication dans la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité.

Enfin,des enquètes et études destinées a analyser les iscriminations pour faire évoluer les pratiques RH dans la fonction publique se poursuivront, a l'instar de celle actuellement

menées sur l'analyse des écarts de rémunérations entre hommes et femmes dans la fonction publique.

Pour conclure, je souhaite souligner que ce nouveau texte présente l'avantage d'aller au-delà d'une gestion des ressources humaines exempte de toutes discriminations:

Il s'inscrit en effet dans une politique de cohésion sociale valorisant la qualité du service public, et c'est là un enjeu majeur de notre république .

EXTRAIT DU DISCOURS DE LA MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Dans son discours, la ministre de la Fonction publique a indiqué que :      * la nouvelle charte que nous allons signer aujourd'hui avec Monsieur Dominique BAUDIS ,

défenseur des droits , et le fruit d'une intense concertation , dans le cadre du conseil commun de la Fonction publique:

**                                   avec les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives.

**                                   avec les employeurs des trois versants de la fonction publique.

Avec cette charte, les employeurs publics s'engagent à intégrer dans leur politique de gestion des ressources humaines les principes de l'égalité des droits et de lutte

contre les discriminations.

Les employeurs publics sont invités à décliner ces principes à tous les moments clefs de la carrière des agents publics : lors du recrutement, de l'évaluation,de la mobilité,

de la promotion et dans l'accès à la formation. Pour qu'ils soient appliqués effectivement,des actions de formation seront développées en faveur de tous les acteurs de la chaine

des ressources humaines.

Point essentiel , les organisations syndicales seront associées à la mis en oeuvre de la charte. Elles ont fait connaitre leur plein engagement pour décliner cette charte.

Celle - ci doit, à tous les niveaux, etre mise en oeuvre sous forme de plans d'actions concertés entre les employeurs publics et les organisations syndicales.

Toute action doit désormais avoir une dimension sexuée .

L'impact de toute décision en matière de fonction publique doit etre apprécié au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes ,qu'il s'agisse de l'accès à la formation

et aux responsabilités de tous niveaux ou encore des modalités d'exercice de la mobilité ou des rémunérations.

Nous irons plus loin en matière d'égalité. L'agenda social de la Fonction publique comporte en 2014 une négociation avec les organisations syndicales sur la qualité de vie au

travail.

Cette négociation sera l'occasion de relancer l'élaboration de chartes du temps . Il s'agit de permettre de mieux concilier, dans la Fonction publique ,le temps du travail et le temps

de la vie personnelle,conjugale et familiale.
De meme ,notre agenda social comprend,également en 2014 ,une négociation sur la diversité dans la Fonction publique .Il s'agira ,avec les organisations syndicales,de s'assurer
que la Fonction publique est à l'image de notre société . Nous discuterons de l'égalité.d'accès à la Fonction publique de tous les jeunes, quel que soit leur milieu social d'origine.
Dans les travaux que nous conduirons tout au long de l'année 2014 sur l'avenir de la Fonction publique ,nous devrons prendre en compte , de façon permanente , les principes
d'égalité des droits et de non discrimination . Par exemple , les organisations syndicales , nous étudierons les moyens de recruter dans la Fonction publique des personnes éloignées
de l'emploi qui sont en seconde partie de carrière .

vous le constatez , la promotion de l'égalité et de la lutte contre les discriminations constitueront un fil directeur de l'action des employeurs publics dans

la Fonction publique , dans le respect de la concertation avec les organisations syndicales . J'entends que les principes posés par la charte soient désormais

déclinés à tous les moments du dia logue social et engagent autant les employeurs que les organisations syndicales.

LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

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